Emanant de l’Assemblée nationale, « la première proposition de loi vise à allouer aux députés âgés de 55 ans et n’exerçant plus de mandat parlementaire, des ressources leur permettant de faire face aux obligations sociales et éthiques auxquelles ils ne peuvent se soustraire, même après le mandat », précise le communiqué transmis à l’AIB.

Pour prétendre à cette pension de retraite, le projet de loi dit que le député doit « être de nationalité burkinabè, avoir cotisé à la caisse autonome de retraite des fonctionnaires durant au moins cinq (5) ans consécutifs de mandat parlementaire ; avoir supporté durant cette période une retenue pour pension sur l’indemnité parlementaire permanente ; avoir cinquante cinq (55) ans révolus ; avoir cessé tout mandat parlementaire ».

Pour le financement du régime de pension des députés, la proposition de loi note ; « les retenues pour pension de retraite parlementaire opérées sur l’indemnité parlementaire permanente des députés ; la subvention versée par le budget de l’Assemblée nationale d’un montant égal au double des retenues opérées sur l’indemnité parlementaire permanente ; le produit de lancement des fonds ; toutes autres subventions dons et legs dont l’acceptation a été prononcée par le bureau de l’Assemblée nationale ».

A l’occasion de la célébration du 20ème anniversaire du parlement, les députés n’avaient cesse de crier leur misère comparativement à leur homologue de certains pays de la sous région.

A travers cette proposition de loi, il s’agit également pour les élus nationaux de pouvoir bénéficier d’une " politique nationale d’extension de la protection sociale " en cours au Burkina Faso.

La proposition de loi portant régime de pension de retraite des députés avait été déposé sur le bureau du Président de l’Assemblée nationale, Roch Marc Christian Kaboré, le 21 décembre 201, par les quatre groupes parlementaires (ADJ, CDP, CFR et ADF-RDA).

La seconde proposition de loi, elle, vient combler un vide à la fois politique et juridique.

AB/AMK